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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre le Cabinet d’audit et conseil « JCH CONSULTING »,

5 Bis rue du Mail, 89100 SENS,

Numéro SIRET : 825 06145000011,

Représenté par Monsieur Jean-Claude HALLIER,

En qualité de Dirigeant,

Dûment habilité aux fins des présentes.

Le cabinet peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Cabinet,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.gerersonbudget.org). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Cabinet peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Cabinet, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Cabinet à l’adresse suivante : https://www.gerersonbudget.org. Le Cabinet s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Cabinet constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Le prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en net à payer en euros, en dollars canadien et en dollars US, sur la page de commande, compte tenu que dans le cadre de l’article 293 B du code général des Impôts, le cabinet de par son statut d’auto-entrepreneur n’applique pas la TVA.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis téléchargement de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Les fichiers téléchargés dans le cadre des produits vendus ; « LE KIT DE FORMATION PRATIQUE » et « L’ACTION DE FORMATION COMPLETE¹ » se feront à l’adresse du courriel indiquée par le Client, étant précisé, d’une part, que le téléchargement des produits est limité dans le temps à 10 jours à partir de la date de réception du courriel d’envoi des liens et d’autre part, à trois (3) téléchargements. Pour ce qui concerne l’achat de l’action de formation COMPLETE et AUTONOME sur support carte USB, le produit sera expédié au client sous 8 jours ouvrés. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits « Kit de formation pratique » et « Action de formation complète en téléchargement ou  sur support carte USB », et les prix sont mis à la disposition de l’acheteur sur le site Internet du Cabinet, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Le montant total net dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque le produit ne pourrait pas être exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de téléchargements du produit ou de réception de la carte USB.

Le client atteste avoir reçu en détail les modalités de paiement, de téléchargement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Cabinet « JCH CONSULTING » jusqu’au complet paiement du prix.

L’ACTION DE FORMATION « GÉRER SON BUDGET » et tous Les fichiers composant cette action de formation, font l’objet d’un certificat de dépôt Copyright France (Droits d’Auteur) sous le numéro d’enregistrement : F5461G3

Article 8 : Modalités de livraison

Les fichiers du « Kit de formation pratique » et de « l’action de formation complète » sont transférés, à partir du site Internet du vendeur, à l’adresse de messagerie de l’acheteur qui a été indiquée lors de la commande en ligne et dès le paiement validé, étant précisé, d’une part, que le téléchargement des produits est limité dans le temps à 10 jours à partir de la date de réception du courriel d’envoi des liens et d’autre part, à trois (3) téléchargements, « L’Action de formation complète » et autonome « GÉRER SON BUDGET » sur support carte USB, est expédiée à l’acheteur sous 8 jours ouvrés par voie postale en lettre suivie..

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement ne peut être effectué par l’acheteur que par Carte Bancaire (CB).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art par Paypal et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement est effectué principalement en euros, mais peut l’être aussi en dollars US et en dollars canadien.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date du téléchargement des fichiers du « Kit de formation pratique », de « l’ Action de formation complète » ou de la commande de  « l’Action de formation complète GÉRER SON BUDGET sur support carte USB ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le cabinet à l’adresse de messagerie suivante : (jchconsulting89@gmail.com)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du « Kit de formation pratique », de « l’Action de formation complète » ou de « la carte USB » achetés sera remboursé.

Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les fichiers apparemment défectueux.

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Cabinet à l’adresse de messagerie suivante : jchconsulting89@gmail.com.

Article 14 : résolution du contrat

Se référer aux dispositions de l’article précédent.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les fichiers composant la totalité de l’action de formation GÉRER SON BUDGET (module INITIATION, module FORMATION et module PRATIQUE) ainsi que le « Kit de formation pratique » et « l’Action de formation complète » sur support carte USB font l’objet d’un certificat de dépôt Copyright France (Droits d’Auteur) sous le numéro d’enregistrement : F5461G3

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, notamment en cas de retard dans l’expédition postale de la carte USB.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur s’engage à ne communiquer aucune donnée personnelle.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Les conditions générales de vente ci-dessus ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/